Attestation capacité marchandises et location de véhicules industriels - S5 -

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Secteurs professionnels

Transport de marchandises, Industrie

Type de formation

Perfectionnement

Durée de la formation

175 heures (25 jours)

Référence

ACMS05

Description de la formation

Objectif

Se préparer à l’examen de l'attestation de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transporteur de marchandises, de déménagement et de loueur de véhicules industriels avec conducteur en travaillant les matières prévues à l’examen :

- Droit civil et commercial, Droit fiscal, Droit social,
- Gestion commerciale et financière de l’entreprise,
- Accès au marché,
- Normes et exploitation techniques,
- Sécurité routière.

Programme

Aspects juridiques de la vie de l'entreprise

1. La personnalité juridique

2. Les biens et les droits

3. Les obligations contractuelles

4. L'activité commerciale

5. Les actes de commerce 

6. Le commerçant : qualités et obligations

7. Les chambres de commerce et d'industrie

8. Les tribunaux de commerce

9. L'organisation judiciaire

10. Les effets du commerce

11. Les différents moyens de recouvrements des créances

12. La cessation de paiement

13. Les sûretés du prêteur

14. Les formes juridiques

15. Constitution d'une société

16. Le GIE

17. Les coopératives d'entreprises de transport

18. Critères de choix d'une forme juridique

19. La responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise

Gestion commerciale et financière

1. L'étude de marché

2. La politique commerciale

3. L'action commerciale

4. La gestion des ventes

5. Le plan d'action commerciale

6. La gestion prévisionnelle

7. L'échéancier

8. Les comptes de fin d'exercice et leur analyse

9. La fiscalité

10. Les opérations de fin d'exercice

11. Les termes de vente internationaux

12. Les moyens de paiement internationaux

13. Les applications télématiques professionnelles

14. La facturation des différentes prestations

Droit social marchandises

1. Les principales sources de la réglementation

2. Le règlement intérieur

3. Les registres et affichages obligatoires

4. Grève et règlement des conflits collectifs

6. Le contrat de travail : formes et exécution

7. Le contrat de travail : suspension et rupture du contrat de travail

8. La durée du travail

9. La rémunération

10. Les représentants des salariés

11. La médecine du travail

12. L'inspection du travail

Réglementation intérieure

1. Organisation de la profession

2. La réglementation du transport de marchandises et de location de véhicules industriels

3. Les conditions relatives aux opérations de sous-traitance routière

4. La réglementation de la commission de transport

5. Les contrats-types dans les transports

6. Le contrats-type de location

7. Le contrats-type de sous-traitance

8. Le contrat de commission

9. Les sanctions administratives et pénales liées à l'exercice de la profession du transport et de la location de véhicules industriels

Normes et exploitation techniques

1. Normes des véhicules

2. Réception - Immatriculation des véhicules

3. Choix des véhicules : adaptation aux besoins

4. Garage et atelier

5. Le respect de l’environnement

6. Le transport combiné rail-route

7. Les engins de manutention

8. Les conditions d’exécution du transport de marchandises spécifiques (réglementation, critères techniques et formation du personnel)

Sécurité

1. La sécurité et le code de la route

2. Chargement / déchargement

Réglementation internationale marchandises

1. Les autorisations de transport international

2. Le franchissement des frontières : Les régimes de transits douaniers et le contrat de transport international (CMR)

Evaluation des acquis de la formation

Validation

Attestation de formation. Le candidat peut se préparer à l'examen d'Attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Pré-requis:

Aucun

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